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La loi impose la mention de surface privative de lots de copropriété dans leur acte de vente, en vue de protéger l’acquéreur.
Pour définir très précisément cette surface, une méthodologie a été mise en place par la loi Carrez votée en 1996, qui est par ailleurs à l’origine des autres diagnostics immobiliers. Un mesurage selon la loi Carrez est particulier, et nécessite un savoir-faire et surtout une expérience pour éviter toute erreur qui pourrait entrainer une révision du prix.
Les copropriétés horizontales à type de lotissement sont aussi concernées par l’obligation de fournir une attestation de mesurage. Les pièces atteignant au moins 1,80 mètre de hauteur dans un lot de copropriété mesurant au moins 8 m² sont mesurées, à l’exception de certains espaces occupés par le gros œuvre ou par les gaines.
Il faut savoir que les logements ne sont pas les seuls soumis à cette loi, les locaux utilisés pour une activité tertiaire le sont aussi dès lors qu’ils sont vendus. Vous pouvez faire le choix de réaliser ce métrage vous-même, mais attention à la perte de temps et surtout au risque d’erreur non négligeable qui pourrait vous coûter cher.
L’intervention d’un diagnostiqueur immobilier est préférable à cette prise de risque. Nous intervenons chez vous pour la réalisation de tous les autres diagnostics immobiliers si vous vendez votre bien immobilier, le mesurage peut être réalisé à ce moment-là.
