DPE Seyssinet-Pariset 38170
Loi Boutin
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Loi Boutin

Définition de la loi Boutin

Les baux d’habitation doivent indiquer la mention exacte de la surface habitable du bien objet de la location. Cette mention permet au locataire d’être sûr de la justesse du montant du loyer par rapport au marché local.

La loi Boutin a été votée le 25 mars 2009 sous le numéro 2009-323, elle impose diverses mesures aux bailleurs, dont cette obligation de faire connaître la superficie habitable des maisons individuelles, mais aussi des appartements soumis à un règlement de copropriété. Meublé ou non, tout logement loué est donc mesuré à l’exception de certaines dépendances telles que les caves et les garages, ou encore les terrasses et balcons.

Une attestation loi Boutin établie par un professionnel vous assure une location sereine, sans litige portant sur une éventuelle erreur de mesurage pouvant induire une révision du loyer et une perte notable de vos revenus locatifs.

L’attestation de mesurage loi Boutin est une pièce très importante de votre dossier de diagnostic technique lié à votre projet locatif.    

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