Un diagnostic pour protéger des risques liés à l’amiante

Réglementé par l’article L.1334-13 du code de la Santé publique, le diagnostic amiante est un constat de l’absence ou de la présence d’amiante dans un bâtiment.

Dans ce dernier cas, si des matériaux amiantés sont retrouvés dans le bâtiment, une simple surveillance peut être imposée ou des mesures conservatoires prises pour anéantir le risque d’exposition aux fibres d’amiante, hautement cancérigènes.

L’état d’amiante n’est demandé que pour vendre les bâtiments qui ont été construits avant 1997. Au-delà de cette date, l’amiante a été interdit d’utilisation en France dans les matériaux de construction.

Mais antérieurement à 1997, l’amiante a été largement utilisé pour isoler les bâtiments, et de trop nombreuses personnes sont aujourd’hui confrontées à des problèmes graves de santé. Si votre diagnostic amiante ne révèle aucune trace de ce matériau cancérigène, vous n’êtes pas tenu de le renouveler, à moins que sa date de réalisation ne soit antérieure à 1997.

En cas de non-transmission de cet état d’amiante, ou d’un état d’amiante erroné, vous courrez, en tant que vendeur, des risques de non-exonération de vice caché.