Démolir un bâtiment construit avant 1997 ou le rénover : vos obligations par rapport à l’amiante

En tant que propriétaire, donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, vous êtes amené à planifier une démolition ou la rénovation d’un bâtiment dont la construction a démarré avant 1997. La législation vous impose donc un contrôle amiante avant l’ouverture du chantier.

Le maître d’ouvrage du chantier d’un bâtiment construit avant cette date charnière de 1997, année au cours de laquelle l’amiante a été interdit d’utilisation, est responsable de la sécurité et de la santé des artisans intervenant sur le chantier. Il doit donc les protéger du risque amiante en leur fournissant un rapport détaillé indiquant quelle est la situation du bâtiment par rapport à la présence éventuelle d’amiante.

Le rapport indique les zones potentiellement concernées par l’amiante, et l’état de dégradation des matériaux. Selon cet état, une surveillance ou des actions de protection sont mises en place. Tous les éléments de construction doivent être examinés dans le cadre de travaux, même si cela nécessite des sondages invasifs et destructifs. De nombreux prélèvements par la suite analysés peuvent devoir être effectués pour éviter une exposition professionnelle à l’amiante dont les conséquences tardives sont toujours graves.

Seul un opérateur certifié et couvert par une assurance valide est habilité à procéder à ce diagnostic technique, il doit pouvoir justifier de ses compétences en prévention du risque amiante, plus particulièrement relative à la sous-section 4 définie par le Code du travail.