Assainissement non collectif : quelles sont vos obligations ?

Votre logement ne bénéficie pas d’un raccordement au tout-à-l’égout communal ? Dans ce cas, ses eaux usées doivent être éliminées de façon autonome, mais conforme à la législation. Il s’agit d’un assainissement non collectif, qui doit être vérifié par votre commune ou par un professionnel si vous vendez votre habitation.

Le contrôle de votre assainissement non collectif que nous nous proposons de réaliser donne lieu à un rapport exhaustif qui rejoint les divers diagnostics immobiliers de votre dossier de diagnostic technique, pièce transmise à votre acquéreur sous peine de sanction.

Le SPANC, c’est-à-dire le service public d’assainissement non collectif de votre commune, se charge habituellement du contrôle, nous pouvons réaliser cette vérification et prendre contact avec le SPANC pour vos formalités administratives. Dans certains cas, des travaux de mise en conformité sont nécessaires pour faire en sorte que le raccordement soit sans risque pour la santé des riverains et pour l’environnement.

Vous pouvez toutefois simplement informer votre acquéreur de la nécessité de réaliser ces travaux sans les prendre à votre charge ni les effectuer avant la signature, mais le montant de ces travaux peut entrainer une négociation du prix de vente.

Quoiqu’il en soit, ces travaux de mise en conformité devront avoir lieu au plus tard douze mois après la signature de l’acte authentique. Un diagnostic assainissement non collectif a une durée de validité, au moment de la signature de l’avant-contrat de vente, de trois ans.